L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'aux termes des articles 1er et 5 des statuts du SIST de l'Aude, l'association SIST11 a pour objet exclusif

Elle explique qu'au regard des articles 1224 et 1741 du code civil, elle peut se prévaloir de la résiliation du bail commercial en raison des graves manquements contractuels, et ce, sans faire jouer la

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que trois erreurs matérielles

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, n'a pas comparu, sans motif légitime.

450 du code de procédure civile.

[E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1224-3 du code du travail. 4.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

1227 du code civil.

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger que

[J] la somme de 1.200 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.