L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige

Sur le prononcé de la résiliation du bail : En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

[G] de sa demande de condamnation à la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos

[B] ait "regardé en direction de la caméra", en violation des dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail ; qu'en application des articles 9 du code de procédure civile,

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 3°) ALORS QUE, TRÈS SUBSIDIAIREMENT, en l'espèce, la société Groupama Gan vie

1184 du Code civil.

450 du code de procédure civile

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent

1315 du Code civil ; 5.

450 du code de procédure civile, et prorogé à ce jour

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le licenciement dont elle

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile