L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990

L. 1231-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail : Madame [Z] [R] qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui emploie moins de 11 salariés peut

L. 1234-9 du code du travail et dont les modalités de calcul sont détaillées par l'article R. 1234-2 du même code ; que, par ailleurs, le salarié dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle

En application des articles 6323-1 et suivants du code du travail, D 6323-1 et suivants du même code, ainsi que de l'article 12 de l'accord du 16 décembre 1994 issu de l'avenant numéro 2 conclu le 14 octobre

L 1235-5 du code du travail (19 mois de salaire) * 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner la société NOVO NORDISK PRODUCTION aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

1. 500 € à ce titre ; Sur la rupture du contrat de travail Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

[X] de sorte qu'en application des articles L. 1233-29 et L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur devait réunir et consulter les délégués du personnel dès lors qu'il envisageait un licenciement économique

En conséquence, le jugement déféré est confirmé de ce chef. 2 - Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est

L.1232-2 du Code du Travail imposant que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée convoquant le salarié à l'entretien, soit

stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

dissimulé, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne

Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre

L 3253-19 du code du travail dans les limites du plafond de sa garantie, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'éventuelle créance née de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu