[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que les

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-6 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles excluent la possibilité pour la partie civile, en cas

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du Code civil et une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Condamne Monsieur [X] [H] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 473 du Code de Procédure Civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

[H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

1240 du code civil et lui a occasionné un préjudice.

1240 du code civil, FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 31 décembre 2024, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l

1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Motifs du jugement Selon l'article 1240 du code civil,  tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 12] ; CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à Madame [S] [E] la somme de 2 000 (DEUX MILLE) euros en réparation de son préjudice subi sur le fondement de l’article

dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [P] [R] au versement au profit de Madame [M] [O] d’une indemnité d'un montant de 1 500 euros, au titre des frais