Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

technique global mentionné à l'article L.731-1 du code de la construction et de l'habitation, 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

1253-3 du code du travail dans une entreprise d'au moins 11 salariés prévoyant une indemnité comprise entre 3 et 5 mois de salaire brut et, d'une absence d'éléments sur sa situation postérieure à la rupture

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

MOTIF DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

1103 du code civil (ancien article 1134).

1231-6 du code civil et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil.

L. 3133-1 du code du travail.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et que la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause

Elle a en outre sollicité l'allocation d'une somme de 3. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

L. 3121-43 du code du travail.

L'ascenseur n'avait pas non plus fait l'objet du contrôle périodique requis par les articles L. 125-2-3 et R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation. 33.

1231-6 et 1231-7 du code civil.