aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure civile.

-2 du code civil, - condamner M.

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En outre, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière, ..., dont le siège est ..., 2°/ la société Sorali, dont le

- Sur la capitalisation des intérêts En application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une

1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

1231-7 du code civil et leur capitalisation selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Il est rappelé que conformément à l’article 1342-4 du code civil, le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

de conclusions qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile ;les frais d’avocat qui constituent des frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du code de

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

Aux termes de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 sera rejetée. 5- Sur les demandes accessoires Sur la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil,

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions