1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Chatellerault, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

[W], pour sa part, ne rapportait pas la preuve du contrat de vente qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même

1147 & 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société Pin ne l'avait jamais avisée de la situation de SIS avant la signature des accords et ne

1315 du code civil.

pas été invoqués dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480

3, 1134, 1315 du code civil, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-5 du code du travail, 22 de la convention fiscale entre la Côte d'Ivoire et la France ; 455 du nouveau code de procédure civile, et défaut de base

699 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 162 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu qu'en autorisant l'avoué de la banque à recouvrer directement les dépens de première instance

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1341 et suivants du Code civil : Attendu que M.

1315 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que trois lettres de change acceptées par la société BTT au profit de la SIDAT n'avaient pas été payées

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel

et 549 du Code civil ; 2 / que le remboursement des impenses utiles est dû, même au possesseur de mauvaise foi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980 que, d'une part, est classé au deuxième

1315, alinéa 1er, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué a retenu que, le compte "prêt à long terme" ne pouvant

1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

1315 et 1236 du Code civil ; Mais attendu que la mise des fonds à la disposition de M.

1376 du Code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que la condition exorbitante du droit commun de la