455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de réparer le préjudice qui résultait

réelle et sérieuse pour avoir été notifié tardivement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail par refus d'application, et l'article 48 de la convention collective nationale de

Z... était consécutive à l'accident de travail imputable au chantier naval ; que la société Chaudronnerie provençale, employeur de M.

autonome de celle allouée en raison du licenciement entaché de nullité la cour d'appel a conjointement violé les articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, L. 122-32-7 du Code du travail et 1382

fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Et attendu que c'est après avoir analysé les termes du contrat de location, et constaté que ni la déclaration d'accident du travail émanant de

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

sur un même poste, prévues à l'article L. 1251-36 », a été modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui incrimine désormais, à l'article L. 1255-9 du code du travail « le fait pour l'utilisateur

une sanction disproportionnée à la non-conformité qu'elle relevait, a violé les anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables

16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que tout rapport d'expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dés lors qu'il est soumis à la libre discussion

attaqué (Bourges, 18 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'une maison dont le rez-de-chaussée appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux

Code du travail, méconnu ses obligations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les travaux de terrassement des ombrières n'entrent pas dans le champ de l'exonération prévue au 12° de l'article 1382 du code général des

455 du nouveau Code de procédure civile, statué par un motif inopérant tiré de la signature initiale d'un contrat de travail, violant ainsi encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale

pas rapportée ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en l'absence de marché entre Mme Y

1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE STADLER, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE