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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402204_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10329
8 avril 2021
8 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2114228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300411
12 avril 2012
12 avril 2012
691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100894_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414ea5
1 mars 2005
1 mars 2005
1324, 1341, 1347 du Code civil, et 287, 288, 291 et 292 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2000342_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1347 et 1347-1 du code civil ; L'arrêté du 2 mars 2016 portant annulation de la pension : - méconnaît l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - méconnaît l'article
Source officielleChambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
6137208fcd580146773eb992
4 juin 1991
4 juin 1991
1341 et 1347 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de cette preuve écrite ; et alors, enfin, qu'en se bornant à retenir comme preuve
Source officielleChambre civile TGI
64f2d0615aeec3d9692389be
29 août 2023
29 août 2023
Or, ce sont la SARL SYLPHE, la SCI BERLINGOT, Monsieur [T] [F] et Monsieur [C] [X] qui ont le saisi le Président de la chambre civile d'un incident.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
677ecd79b01eea4cf01a378f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c40588
14 février 1973
14 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X...
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe741c07170de10e46100
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre
650bdf40beee0f8318b97510
24 août 2023
24 août 2023
L. 622-7, I du Code de commerce, 1347 et 1347-1 du Code civil,de : - Débouter la société Integra et la selarl [X] en la personne de Maître [Z] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire d'INTEGRA
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b410
29 février 2008
29 février 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b1a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle sollicite également le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101037
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du code de
Source officielleciv3
613720b1cd580146773ed97a
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... (S.C.I.) et les consorts X... aux droits de M.
Source officiellecomm
613723e4cd5801467740f854
15 octobre 2002
15 octobre 2002
1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose
Source officiellecomm
613723f6cd5801467741078d
5 février 2002
5 février 2002
Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance
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