230-1 de la loi , n° 91 1414 du 31 décembre 1991 et dont la teneur est jointe ci-après", annexant la copie des articles L. 230-1 à L. 230-5 du code du travail, composant le chapitre préliminaire "principes

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre

Selon, enfin, l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, En application de l'article 696 du Code de procédure civile, les

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le créancier

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

L. 1411-1 du code du travail.

805 du Code de procédure civile.

La décision, de dernier ressort, sera donc rendue par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8.

- Sur le fondement de l'article 1415 du Code Civil prononcer l'inopposabilité des cautionnements aux époux X....

700 du code de procédure civile.

Elle nous demandait par ailleurs de le condamner à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction