une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature

L 1411-1 du Code du travail.

solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [B] à payer à Monsieur [S] [F] et Madame [I] [F], la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur

et 1304 du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, DEBOUTER les Consorts [N] de leurs demandes, fins et conclusions.

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

La signification du 26 novembre 2003 a dès lors fait régulièrement courir le délai d'opposition, conformément aux dispositions de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, et l'opposition formée

La société ABBOTT conclut au débouté Madame [E] [F] de toutes ses demandes et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

, Mesdames [O] et [P] [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-1 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : Suspendre les effets de la clause résolutoire,Accorder à Madame [

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les époux [J] ont soulevé la nullité des poursuites en invoquant les dispositions de l'article 1415 du code civil.

10] ET DE [Localité 11] (SEVESC), la société ORANGE, la société ENEDIS et la société AXESS ILE DE FRANCE SUD pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.