Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1.

537 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L. 146-8 du même code.

960 et 961 du code de procédure civile ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1460, alinéas 2, 14 et 16 du code de procédure

1479 du code civil, conformément aux règles de l'article 1469 du même code, qui dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à

Aux termes de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

des articles 214 et 1537 du Code Civil.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 19 août 2023 à 11h 05 ordonnant la

PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme I..., conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.A BNP PARIBAS Monsieur [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01730 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.A BNP PARIBAS Monsieur [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/01728 -

, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil.