Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1476 du code civil, ensemble le principe de l'égalité dans le partage

[J] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

J..., de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant W...

[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AGRICULTURE" S'ETAIT RESERVEE DE FAIRE PRESENTER PAR SON CONSEIL DES OBSERVATIONS ORALES, ET SI DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE LA CONVOQUER A L'AUDIENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 20 DU CODE DES TRIBUNAUX

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable: " I.

. ; Sur le rapport de Mme J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

et la portée des éléments de preuve et l'existence de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dans la procédure de divorce opposant les époux X...

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur général a déposé des conclusions tendant

[H] [D] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".