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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307111_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c035882b39b2e739e82
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[B] [J] : En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’action abusive ou avec intention de nuire, peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. M.
Source officielleciv3
61372398cd5801467740bd01
10 mai 2001
10 mai 2001
700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Luxe 64 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110289
31 mars 2021
31 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleRéférés
SASU ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCESc/SAS VIVERIS Systèmes
69f18807cdc6046d47ec035c
16 avril 2026
16 avril 2026
PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation
Source officielle3ème chambre
69ea6889cdc6046d474bb70e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Laurent PITET, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait
Source officielle1ère chambre
SAS BTU TRUSTc/SA AXIMA Concept
69e91ecdcdc6046d472d35ae
28 octobre 2025
28 octobre 2025
François RAFIN, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont
Source officielle5ème chambre
69e95817cdc6046d47319120
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Michel FETIVEAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont
Source officielle3ème chambre
69e83550cdc6046d4715d01b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Laurent PITET, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont fait
Source officielle6ème chambre
6a0c5878cdc6046d472fc619
5 mai 2026
5 mai 2026
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Nicole BARACASSA, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants
Source officielleETRANGERS
630da8062e9b4e4f138a00df
27 août 2022
27 août 2022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01509 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2E N° de Minute : 1516 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article 1466 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f3fcdc6046d47ca3ebd
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100912
6 novembre 2019
6 novembre 2019
214 et 1537 du code civil.
Source officielleETRANGERS
64f8165e0a9accd9695a42a7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3 septembre 2023 à 15H03, ordonnant la première
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
16 juin 2011
1536, 1538,1543,1579,1479,1469 alinéa 3 du code civil, des articles 1096 et 1099 du code civil, de l'article 267 ancien du code civil et des articles 4, 5, 9,12, 455 du code de procédure civile de :
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeba
15 mai 2007
15 mai 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66b1bc878dca0cf81e5c2851
3 août 2024
3 août 2024
Vu l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b7f
10 mars 1993
10 mars 1993
1134 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que, du fait de l'annulation régulière des six mots rayés, la clause conventionnelle de présomption
Source officiellePage 69 sur 261