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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b260
28 novembre 2007
28 novembre 2007
et l'article 1589-1 du Code Civil, Constater la nullité de la promesse de vente unilatérale en date du 10 Juillet 2004.
Source officielleciv3
6137249ecd58014677416fa4
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe28e
10 octobre 1995
10 octobre 1995
604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque au règles de droit ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300702
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2006), que par acte sous seing privé du 27 mai 2002, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article L. 136-2 du même code : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative
Source officielleciv1
61372404cd58014677411311
3 décembre 2002
3 décembre 2002
1538 du Code civil ; Attendu que pour dire que le navire "Durandal" était la propriété exclusive du mari, l'arrêt attaqué retient que, bien que le navire ait été acquis au nom des deux époux, le mari
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100720
17 juin 2009
17 juin 2009
a violé ensemble les articles 1873-11, alinéa 1, et 1873-10 du Code civil.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f98380e
10 avril 2025
10 avril 2025
1224, 1227 et 1228, 1229 alinéa 1 et 2 , 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ; Juger que la demande subsidiaire n'est pas une demande nouvelle
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47443
29 mars 2000
29 mars 2000
cour d'appel, en considérant que la vente était parfaite dès la levée de l'option par la Senim en l'absence de modification de l'objet de la vente entre la promesse et l'acte notarié, a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01595
18 septembre 2019
18 septembre 2019
; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01976
20 septembre 2011
20 septembre 2011
462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, il est fait mention, à tort, en page 2, ligne 10 de l'arrêt, d'un avis donné aux
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90693
23 juin 2022
23 juin 2022
[S] [K] et Mme [C] [K] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 21-21.744 formé le 25 août 2021 par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01588
8 mars 2016
8 mars 2016
[V] [E], [T] [E] et [F] [O] devront payer à la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685
12 juin 2012
12 juin 2012
à l'article 1594 D ; que l'article 1300 du code civil prévoit que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les
Source officielleCharges de copropriété
65cfb680a47d1f8c9dd707d9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/15498 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOLG DEMANDEREUR Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4417d
18 juillet 1979
18 juillet 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES PARTIES; ATTENDU QU'EN OCTOBRE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ee
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d02bfccdc6046d4707a9f8
3 avril 2026
3 avril 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac42cdc6046d479bca59
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb82ccdc6046d473a9e0c
18 mai 2026
18 mai 2026
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Source officiellePage 69 sur 334