1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

; qu'en l'espèce, la clause de limitation de garantie invoquée par la société LG était ainsi rédigée : « outre la garantie légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un

Il résulte de l'article 1604 du code civil qu'il appartient à l'acheteur professionnel de vérifier que les informations qui lui sont transmises sont exactes.

1604 et 1615 du code civil ; 2° ALORS QUE l'obligation de délivrance est une des obligations essentielles du vendeur, distincte de l'obligation d'information ; que la non-conformité de la chose résulte

700 du code de procédure civile, et qui a été signifiée le 12 avril 2023.

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles convenues entre les parties.

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

1134, 1135, 1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte des conclusions ni de la compagnie d'assurances, ni de la société garantie par elle, qu'elles aient soutenu que la société Penven

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code civil.

1604 et suivants, ensemble des articles 1641 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, à supposer que la condamnation de la société SAME soit fondée sur un défaut de conformité, QUE le défaut

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

Condamne la société civile immobilière Bellevue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Bellevue à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du télex du 20 septembre 1985, et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée probatoire des documents

786 du Code de Procédure Civile).