[U] pouvait de toute façon solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de ces vices, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne le syndicat

Réponse de la Cour Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 9.

des articles 1641 à 1644 du code civil, les époux [P] sollicitent l'annulation de la vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit

Dans leurs dernières conclusions déposées le 21 octobre 2025 au visa des articles 31, 32 et 117 du code de procédure civile, des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de l'article 1116 du code

Code Civil, - l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau : - dire Mme Z... tenue de réparer les dommages au visa des articles 1116, 1641 et 1645 du Code Civil, - condamner Mme Z... à lui payer la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1642-1 du Code civil, ensemble l'article 1648, alinéa 2, de ce Code ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé ni avant la réception

MOTIVATION - Sur la résolution de la vente pour vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel à l’égard de la PAC L’article 1644 du code civil prévoit « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

1641 et suivants du code civil, - ordonner la réduction du prix de vente payé à Mme H... et le remboursement d'une partie des frais financiers liés à la vente conformément à l'article 1646 du code civil

X... doit être regardé comme ayant agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil et qu'ainsi la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée tant à la demande principale qu'à la demande

irrecevable son action sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code Civil.

articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action… » ; que dans ces conditions, l'application du droit commun des vices rédhibitoires sera retenue et Mme [G] sera condamnée à payer à Mme [S] la

imposé par l'article 1648 du même code.