1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

X... et la SNC LAURAZUR ne peuvent soutenir que les acquéreurs n'ont pas agi dans le bref délai institué par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que les premiers juges se sont longuement expliqués

1648 du code civil ne court pas tant que le vice n'est pas connu dans toutes ses causes et ses conséquences et le délai butoir n'est pas de cinq ans mais de vingt ans en application des articles 2224

1641 du code civil.

Il résulte de la combinaison des articles 1641 et 1648 du code civil que la garantie des vices cachés à laquelle est tenu le vendeur, suppose outre leur caractère caché, une impropriété de la chose à l'usage

et notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous

INTERTEC, le choix d'un câblage inadapté par cette dernière ne pouvait être considéré comme une faute de sa part pouvant donner lieu à application de l'article 1147 du code civil.

1642-1 du code civil.

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

1217, 1231-1, 1279 du code civil, à titre subsidiaire les articles 1641 et suivants, à titre infiniment subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal

Sur l'appel diligenté par la Cie suisse accidents : 1o) En application des articles 1641 et 1642 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent

La Fédération Continentale et le dire bien fondé à rechercher la responsabilité de cette dernière sur le fondement des articles 1134, 1602, 1641 et 1643 du code civil, et subsidiairement de l'article 1382

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

700 du Code de Procédure Civile

notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec

[G] [E] [Z] et Mme [W] [K] font valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles 1642-1 du