édictées par l'article 1645 du Code civil ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait plus d'injonction de faire relative à l'installation électrique du fonds de commerce à la date de l'acte de vente

Réponse de la cour Vu l'article 1240 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

1792 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE RECOIT PAS APPLICATION, EN L'ABSENCE DUN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET QU'UN

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation imposait au constructeur de procéder systématiquement

dans le contrat que "les actes de toute nature accomplis par l'ONIC et par les prestataires de services sont régis par les articles 1917 et suivants du Code civil" ; qu'en effet, les dispositions de l'article

Claas France a engagé sa responsabilité sur le fondement de la directive machines ainsi que sur l'article 1641 du code civil.

L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

1643 du code civil précité, comme aux usages en la matière.

comportait des termes non ambigus et était, pour lui-même, habituelle; qu'en jugeant du contraire, pour exonérer le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Selon l'article 1648 du code civil, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé

Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle

1628 du Code civil ; 2 / que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la

L'article 1642 du code civil dispose : 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.

1641 et 1165 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du CIA sur le fondement des vices cachés, l'arrêt retient l'efficacité de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte de vente de

L. 199-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la

[Y] [K] et Mme [P] [B] épouse [K], intimés et formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 907 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil, de