Au 1 er octobre 2008, les dispositions du code de procédure civile (loi   n o   99/1963) concernant la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale, l’exécution des décisions judiciaires

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 24/02037 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du

Ils soutiennent que l’obligation à paiement doit être appréciée à l’aune de l’article 1315 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

1655 du code civil, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts pour défaut de paiement du timbre fiscal.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 février 2024, la société Sitec 34 demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1110,1119, 1120, 1171, 1231-5, 1650 et 1651 du code civil, de : - rejeter toutes demandes

[H] [S] et Mme [N] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103 et s., 1112-1 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer la concluante recevable

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2010), que

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.

, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635

450 du code de procédure civile

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y... et Mme Z...la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.