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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01646
5 août 2020
5 août 2020
N° D 20-84.424 FS-D N° 1646 EB2 5 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01694
10 juillet 2019
10 juillet 2019
N° Y 19-84.208 FS-N N° 1694 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4005e
13 avril 1972
13 avril 1972
DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'EVICTION, LA GARANTIE DU VENDEUR EST DUE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE DE NON-GARANTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL
Source officielleTrib. de Commerce
69da2d78cdc6046d47de8d04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402f2
21 novembre 1972
21 novembre 1972
1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10127
10 mars 2021
10 mars 2021
En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle11e Chambre B
615e0d97c25a97f0381f4e27
9 octobre 2014
9 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
21 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721dbcd580146773f82e4
31 mars 1993
31 mars 1993
1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100127
4 février 2015
4 février 2015
échéancier ou de l'avis de prélèvement adressé à la cliente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil.
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b39
14 mars 2006
14 mars 2006
, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi de délais de paiements à ses clients ; que, partant, la cour d'appel a violé les articles 269, 272-1 et 1692 du Code
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1c780de3a214879e42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372379cd5801467740a444
27 avril 2000
27 avril 2000
Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310117
28 février 2018
28 février 2018
X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f74db
9 décembre 1992
9 décembre 1992
1646-1 ancien du Code civil et les a condamnées à exécuter des travaux de réfection ou, à défaut, d'en payer le coût au syndicat des copropriétaires, et à verser des sommes d'argent à ce syndicat et à
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93116
5 avril 2016
5 avril 2016
700 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917
13 juillet 2021
13 juillet 2021
Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés : Article 425 « Le jugement doit comporter : (...) b) les considérants, où sont
Source officiellePage 69 sur 312