LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 176, 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 562, alinéa 2, du code de procédure

du Code civil, M.

Sur la demande au titre de l'article 32-1 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

Z... : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile et ensemble les articles 171, 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

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et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Julien YM..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 169°) Mme Brigitte XP..., demeurant à Baisieux (Nord), ..., 170°) M. Daniel O..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 171°) M.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

de sorte qu'en application de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985, le recours en cassation formé par la société débitrice est recevable en ce que l'arrêt a rejeté ce plan ; Sur le premier

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l&apos

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[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale