[O] demande au tribunal de : au visa des dispositions de l’article 651 du code civil, de l’article 1719 du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 331 du code de procédure civile,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

II- Sur la prise en charge des travaux de réfection de l'étanchéité L'article 1719 du code civil prévoit que 'Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance d'appel.

450 du code de procédure civile

Le locataire est tenu de payer les loyers à la date convenue (article 1728 du code civil ; article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la nullité du contrat de bail pour dol L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

[R] [X] et la SARL INTENDANCE seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

[Z] sollicite une indemnité pour éviction irrégulière sur le fondement de l'article 1719 du code civil aux motifs qu'il a été privé de la possibilité d'exploiter les parcelles et que Mme [T] a mentionné

Sur l'indécence du logement En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

700 du Code de Procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [W] à payer à M.