1792-5 du code civil.

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 1792 et suivants, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile et de la jurisprudence, elle souligne : - que des réserves à réception ont été émises

789 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, L.242-1 du code des assurances, 1231 et suivants du code civil, 146 du Code de procédure civile, de : -in limine litis

Code civil, Vu l'article 1641 et 1643 dudit Code, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 263 à 285-1 dudit Code, Vu les articles 695 et 700 dudit Code,   -          CONFIRMER

700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [C] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1792 et suivants du code civil, ès qualités d'assureur décennal de M.

1792-2 du Code civil, sont de ceux auxquels s'applique la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du même code ; Considérant que le jugement entrepris doit, en conséquence, être confirmé

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

U... se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil qui prévoit que le bail est résilié de plein droit si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, cet article étant applicable

1792-4 du code civil.

La réception, en application de l'article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle conclut que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la garantie décennale due par la société HCPES et assurée par la société Axa : L'article 1792 du code civil dispose : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable

les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.