1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DECIDER QU'IL Y A LIEU, A DEFAUT DE PAIEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS, NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

rapports de gestion prévus par l’article 1856 du code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de

443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

n'étant pas pertinente ; qu'aux termes de l'article 1844-1 alinéa 1er du code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'aux termes de l'article 1855 du même code "Les

La direction générale des finances publiques fait valoir qu'en application du paragraphe III de l'article 350 terdecies, annexe 3 du code général des impôts, les agents territorialement compétents pour

1864 ET 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

1794 du code général des impôts, qui porte non sur les droits compromis mais sur le produit même de la fraude, et la confiscation prévue par l'article 1791 du code général des impôts, ont un caractère

1800 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné une personne morale et son dirigeant de

710 du Code général des impôts prévoyant un taux réduit des droits d'enregistrement.

209 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.