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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00560
3 juin 2014
3 juin 2014
X... dans sa gestion de la SCI Michelet et que cela suffisait à établir une créance apparemment fondée en son principe au profit de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1843-5 du code civil et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
15 mars 2018
[V] tendant à voir, au visa des articles 1843 et 1872 du code civil, et outre divers Constater et Dire qui sont la reprise de leurs moyens : - Rejeter les demandes de M.
Source officiellecr
613725dfcd580146774212d9
24 octobre 2000
24 octobre 2000
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 498, 514, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301210
20 octobre 2009
20 octobre 2009
700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Cigalieres à payer à M.
Source officielleChambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7164
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] conformément aux dispositions des articles 1369 alinéa 2 et 1843-4 du code civil, et ce à défaut d'accord amiable. 3. sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle1re Chambre B
6036cda72f79c16c1762b080
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
17 janvier 2023
française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933964
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99c
3 novembre 1975
3 novembre 1975
INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05301
23 novembre 2016
23 novembre 2016
cassation, pris de la violation des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1799, 1800 et 1804-B du code général des impôts, 124, 126,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00285
9 mars 2010
9 mars 2010
le principe du contradictoire et l'article 1382 du code civil ; 4°/ que M.
Source officielle3ème Chambre civile
69839e18cdc6046d47ed3a96
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ➜ laisser les dépens à la charge de chaque partie.
Source officielle2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] à payer à l'Urssaf de Normandie la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
SE, en date du 27 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
6137258ccd5801467741eaff
30 novembre 1993
30 novembre 1993
575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3ea85
29 février 1968
29 février 1968
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE DU THEY DE ROUSTAN,
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cd7
10 octobre 1978
10 octobre 1978
LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU DEFENDEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LA ZURICH FRANCE AVAIT SON DOMICILE LEGAL ET SON SIEGE SOCIAL A PARIS, N'A PAS, EN STATUANT COMME
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55d476c5d9057df8017f
10 mai 2022
10 mai 2022
à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officielle4e Chambre B
615e0d89c25a97f0381f4dcb
17 avril 2014
17 avril 2014
[ZZ] à payer à Mme [XX] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101005
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Veyssade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1869 du code civil et de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
Source officiellePage 69 sur 315