2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère (le syndicat) a fait assigner la Fédération

804 du code de procédure civile.

[O] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association d’enseignement supérieur loi 1901 SKEMA BUSINESS SCHOOL [Adresse 4] [Localité

L. 86 du code des pensions civiles et militaires.

ou de propriété industrielle ; qu'il a donc violé l'article 109 du Code de commerce et au besoin les articles 1341 à 1348 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions exceptionnelles

L 411-1, L 411-2, L 433-2, L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 83-60 031, PRIS EN SES PREMIERE

LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIMANT LES FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE DES MARCHANDISES, DE L'ARTICLE

1902 du Code Civil qu'elle a ainsi violé.

les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 décembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance

122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant la qualité de représentant légal de l'Aéro-Club de M.

Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme

a fait le rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale, de sorte qu'en l'état, il existe une incertitude sur le point de savoir si le rapport a bien été effectué à l'audience des débats

code de procédure civile et à payer la somme de 5 000 euros au CNAS en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande sur ce fondement étant rejetée.

Ils demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1217, 1231-5, 1240, 1315, 1359, 1902 et 1904 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur [M] [Z] et Madame [L] [C] à leur payer la somme