X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

[RK], [U], [G] et Mmes [US] et [C] [YI] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par la Sarl Svv SGL sur le fondement de l'article 700

Margolis, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Carrefour, 13127 Vitrolles et encore Centre commercial Grand Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997

l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

VERITER présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête susvisée de M. VERITER est rejetée. Article 2 : M.

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; 3 / que la

Date naissance 4]/1915 à [Localité 129] et décédé le [Date décès 41]/1997 à [Localité 146], Mr [MN] [ZE] [G] [YH] né le [Date naissance 75]/1917 à [Localité 146], et décédé le [Date décès 11]/2004 à [Localité

des impôts, nonobstant les dispositions de l'article 1908 du Code général des impôts, lesquelles, sans prendre parti sur la compétence, se réfèrent seulement aux articles 35 et 80 de la loi du 13 juillet

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

et 1906), lieudit " U Forciolu ".

de copropriété, Vu les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1er et suivants du décret du 17 mars 1967, Déclarer Monsieur

précités ; " 2°/ alors que, d'autre part, l'usage antérieur du véhicule qui n'a pas été accidenté ne constitue nullement une qualité substantielle au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905

Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du même code, issu de l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 : "I.

en vertu d'une décision de la commission du second degré en date du 27 septembre 1901, un titre de propriété lui ayant été délivré le 8 décembre 1908 (transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le

4 de la loi du 1er août 1905, et 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, et non l'article 7 qui prévoit la possibilité pour le tribunal d'ordonner la publication dans les journaux qu'il désire,

MARCHANDISE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 POUR LAQUELLE LE SIEUR X...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 QUE LES RECOURS QU'IL OUVRE AUX TIERS ET AUX MUNICIPALITES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, LES ARTICLES L.513-1 ET L.513-3 ANCIENS DU MEME CODE, ENSEMBLE LES LOIS DES 30