789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de l'article 2251 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'en retenant

Il sollicite, en outre, une indemnité complémentaire de 200.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile).

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Alpha Jewels, société à responsabilité limitée

X..., Aux motifs que « Selon les termes des dispositions combinées des articles 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient au demandeur de justifier de ses prétentions et

parallèlement codifié à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.

Code de l'organisation judiciaire : M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans le moindre motif et par simple affirmation, retient que l'employeur aurait été en possession dudit certificat médical au moment où la

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze

sens de l’article 696 du code de procédure civile et sont en tout état de cause à la charge de Monsieur [X] en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de