En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

POUVAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREFERENCE SUR LE PRIX PAYE PAR LES ACQUEREURS AU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE

1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur procès-verbal transmis le 24 octobre 1989 au procureur de la République de Lyon, qui l'a reçu le 30 octobre 1989 ; que le dossier a ensuite été adressé le

   Comme les requérants avaient demandé une décision au principal (articles 936 et 926 du code de procédure civile), le Club engagea l’action dans le délai fixé par le tribunal.

450 du code de procédure civile

du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de la lettre que la mairie du Raincy a adressée, le 9 décembre 1988, à M.

civil ; que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état-civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

des dispositions de l'article 1134 du Code civil, de base légale à sa décision; et alors, d'autre part, que les deux sociétés demanderesses prétendaient que la société GIA avait cessé de travailler

Z... ni leurs propres auteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 552 du code civil ; Mais attendu que la présomption de propriété du dessous au profit des

(GEORGES) ET LA SOCIETE ANONYME BREVEX CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X...

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme l'avait jugé le tribunal, la recevabilité de la tierce opposition n'impliquait pas offre par le créancier inscrit

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le trésorier ne justifie pas de l'envoi préalable

aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels

entaché d'erreur, le jugement du 10 octobre 1991, statué "vu le jugement du 13 mars 1989" et, déboutant M.