1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée en invalidité deuxième

du second degré a violé l'article 455 du même Code; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est bornée à rappeler que les consorts H..., comme M.

1134 du Code civil ; alors que d'autre part, dès lors que, de l'établissement d'un fait se déduit une conséquence nécessaire, le juge est tenu de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve de nature

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en précisant que le nombre des joueurs salariés du COSD était supérieur à neuf, la cour d'appel a répondu

, ni les lettres des 22 avril et 23 juin 1986; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'arrêté du 29 août 1977 énonce en son article 2 que

articles précités et des articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le juge-commissaire qui se prononce sur la conformité d'un projet de cession de portefeuille

  In summer 1982 the next hearing was fixed for 2 September 1982.

Adamo et Mlles Adamo et Moretti, a acquis un immeuble, étant stipulé que cette acquisition était réalisée pour cette société en formation dans le cadre de l'article 1843 du Code civil, et que lorsque la

279, par. 1 du code de procédure civile.

rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 786 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt mentionne, d'une part que les débats ont eu

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Baptiste C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986, par la cour d'appel de

49 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le fait pour un employeur d'avoir accordé à un salarié un préavis d'un mois auquel

Le 20 février 1980, le juge accéda à la demande des parties relative à l'audition de témoins. Trois audiences (18 juin, 17 décembre 1980 et 24 février 1982) furent consacrées à ces auditions.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

, 1985 et en 1986 et, d'autre part, que le remboursement des frais par l'attribution d'une allocation forfaitaire, telle que visée par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, avait pour objet d'éviter