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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200772

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

C. pour le droit gradué article 68 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE « le montant des dépens est réglementé par les dispositions du décret du 2 avril 1960 ; que le chapitre premier de ce texte

Source officielle

Page 69 sur 4915

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640718

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Au chapitre 2 'Garantie de remboursement de frais médicaux', le contrat en vigueur au sein de la société (sa pièce n°9) prévoit : ' en son article 1 : 'La garantie a pour objet le versement de prestations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008005383

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

30 de la loi du 2 mars 1982 pour un montant de 824 560 F en les individualisant par articles au sein de chaque chapitre et sous chapitre ; que, d'autre part, par arrêtés du 25 juillet 1985, des 7 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... " ; que le 15 janvier 2002, la société X... et Y... a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

P.2.2.6 du Livre II Partie I, Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537601

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Considérant que, par la décision du 22 juillet 2011 visée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi du 30 juin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108053_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 3126-13 de code : " Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103510_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article UC2 du chapitre II du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Estaires : " 2) Les () exhaussements du sol sont autorisés seulement s'ils sont indispensables pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301255

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la renonciation à recours était rédigée en termes généraux, ne comportait aucune exclusion et n'était pas incluse dans un chapitre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00718_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En outre, le 2° du même article dispose : " Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement () régulièrement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4ceacdc6046d47207950

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 24 juin 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS KAIROS SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et Me [

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500852_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405810_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

2 du Titre 2 de la Partie I du Livre Ier du règlement du PLUi de la MEL ; - les constructions projetées sur les lots nos 1 et 2 méconnaissent les dispositions du III de la Section III, du Chapitre 2,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800623

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200021

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

1er de la Loi du 5 Juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation ; que l'article 1er, chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, susvisée, précise que

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424047

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, en faisant valoir que les articles incriminés insinuaient qu'il avait eu un comportement critiquable lors de la construction de villas dans la zone maritime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00754_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'environnement : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501526_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

contrairement au cadre qui en contient 2 ", que " sur chacun des chapitres, l'organisation du SOPAQ n'est pas celle du cadre du SOPAQ " et enfin qu'il " apparaît des chapitres non demandés dans ce SOPAQ

Source officielle