par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société.

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

BESSON CHAUSSURES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur

[R], dont la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

X... fonde ses demandes sur un document, qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société en participation, fonde sa demande de remboursement ; qu'en application de l'article 1315 du code civil

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 1233-3 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

804 du code de procédure civile.

[E] [B] à verser à la société Var Intérim la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La caisse qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.