[BY] [OZ], a fait assigner Mme [M] [P] en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

A l'appui de ses prétentions, Mme [R] expose au visa des articles 1231-1 du code civil, L. 216-1 et suivants du code de la consommation, que : - aucune des prestations prévues aux devis n'a été exécutée

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de nationalité Hollandaise, née le 17 Novembre 1961 à GELDROP (Pays-BAS), sans profession, demeurant ...

en application de l'article 699 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de rappeler les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE solidairement

Réponse de la cour L'article 411 du code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

[B] s'oppose à la capitalisation des intérêts par application des articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation qui, selon lui, doivent trouver application en matière de crédit immobilier ; que

au I de l'article L. 121-17 du code de la consommation ; que ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions

de l'article 699 du code de procédure civile.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

termes de l'article 41-22 « (…) les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature

payer, en application de l'article 1153 du Code civil.

des demandes, - a condamné [X] [J] à verser à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle examine sa situation au regard des critères de l'article 271 du code civil.

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile