LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle

10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 et à l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE l'action du syndicat tendant à faire respecter les dispositions d'un accord collectif

1304 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FORNERON SOUTENANT QU'EN ATTEIGNANT L'UNE DES DISPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES DU CAHIER DES CHARGES

1147 et 2262 ancien du Code civil.

l'article L. 2232-17 du code du travail autorisant un syndicat à composer sa délégation de quatre personnes, et portait ainsi atteinte au droit syndical, la formation de référés a privé sa décision de

de l'article L'2221-1 du code du travail, ni celles des articles L'213-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle garantissant les droits des artistes-interprètes, - la dite annexe ne méconnaît

2261 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 2), M.

6-2 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

La patiente nécessitera toujours une canne simple à gauche » ; que conformément aux dispositions de l'article 2226 du code civil modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dont l'application aux

des articles 544, 545 et 552 du code civil, fait valoir que les conditions d'application de l'article 2261 ne sont pas réunies, que les époux Y... ne disposent d'aucun titre sur cette cave, que Odile

2226 du Code civil.

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation du préjudice moral de M.

L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février