6. 1 et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26, 227-29 et 131-26 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exercé

L. 1, L. 15, L. 16, L. 17, L. 10, L. 1-2 et L. 1-1 du Code de la route, violation des articles 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 et 221-6 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article

D 1073 et 1074, cotes D 1076 à D 1082 ; cotes D 1084 à D 1088, cotes D 1192 à D 1193, cotes D 1915 à D 1917, cotes D 2193 à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce même code.

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

226-1 du code pénal. » 6.

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la chambre de l'instruction s'est reconnue compétente pour prononcer

. : Attendu que le pourvoi, formé le 7 mai 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 30 avril 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

Y..., conseiller, faisant fonction de Président, et de Mme Z..., conseiller ; "alors que si, conformément aux dispositions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 710-1 du code de l'organisation

223-1 du Code pénal (cf. jugement page 22, 1 et 2) ; "et aux motifs propres que l'ouverture d'un établissement de santé sans autorisation, dès lors qu'il se conjugue avec d'autres manquements à des

(violation de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, d'autre part, que le syndic, judiciairement désigné comme séquestre de fonds

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 15 décembre 2025, la société Louise Assurances demande à la cour de : « Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article