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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372507cd5801467741a632
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500724_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00564
3 juin 2014
3 juin 2014
237 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0ea
19 juin 2001
19 juin 2001
L. 231-3-1, L. 432-1, alinéa 4, et R. 231-45 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd9e
5 mai 2011
5 mai 2011
Ellen Y... fit assigner son époux en divorce le 25 janvier 2008 par devant le Juge aux affaires familiales de Valenciennes sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02325
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00903_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des dispositions de l'article 13, paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, transposées en droit interne par l'article R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302040_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550cb
7 janvier 1972
7 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496694.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD007184601
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 a notamment inséré les articles suivants dans le code de procédure pénale : Article 626-1 « Le réexamen d'une décision pénale définitive peut
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400431_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. / (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88632
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Y... en date du 9 mai 2006 tendant à la confirmation du jugement ; SUR CE : - en la forme : L'article 35 du nouveau code de procédure civile dispose que "lorsque plusieurs prétentions fondées sur des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
C au bénéfice de leurs parents n'étaient pas déductibles du revenu imposable sur le fondement du II de l'article 156 du code général des impôts. 10.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
69e1d3f3cdc6046d4789f6e8
16 avril 2026
16 avril 2026
rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al 1er du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1e
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675876
30 octobre 1981
30 octobre 1981
L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET LA SOCIETE THOMSON BRANDT
Source officiellePage 69 sur 207