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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00889
15 mai 2013
15 mai 2013
4 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450a8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1315), et 2314 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10154
9 février 2016
9 février 2016
L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01379
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en l'absence de personnel de maîtrise, le second collège institué par le protocole préélectoral, s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d3025b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du Code civil ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER solidairement la SCI [Adresse 6] ainsi que Monsieur [O] [U] au paiement
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711504
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de décharge Au soutien de sa demande de décharge, fondée sur l'article 2314 du code civil, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10869
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1221-1, L. 2314-18, L. 2314-19 du code du travail ensemble de l'article 122 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00470
8 février 2012
8 février 2012
49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00387
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail : 7.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a619f939ca6242d076
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel et son recours subrogatoire en application des articles 2305 et 2306 anciens du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00289
6 mars 2024
6 mars 2024
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 2232-37 et L. 2232-38 du code du travail, ensemble l'article L. 2313-8 du code du travail ; 4°/ que l'accord du 11 janvier
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