1231-6 du code civil.

appelé à statuer sur l’existence d’une faute au regard de l’article   53 du code des obligations.

 805 du Code de Procédure Civile.

1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

659 du code de procédure civile.

L. 541-2 du code de l'environnement, ensemble l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer

; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels

1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels

L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

700 du code de procédure civile.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.