Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L. 2313-13 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

2305 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement des sommes précitées auprès du débiteur.

LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code procédure civile.

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment

700 du code de procédure civile.

Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant 23350 Genouillac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 249/2339 émis à son encontre par la ville