Elle fait valoir qu'elle n'est intervenue que comme société de cautionnement professionnelle et nullement comme prêteur, qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code

4, 42 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... soutenait devant la cour d'appel que son action, qui n'était pas une pétition d'hérédité

1343-5 du Code Civil.

à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2021 l'intimé demande à la cour : 'Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,' de bien vouloir

450 du code de procédure civile : Infirme le jugement déféré ; Déboute M.

Au surplus, sur la base des articles 2305 et suivants du code civil, il y a lieu d'observer que la CEGC exerce son recours personnel contre l'appelant.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

2305 du code civil contre les débiteurs dont il a payé la dette ; que M.

susvisés de la Convention, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, R. 213-8 du Code de l'organisation

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R.1455-7 du code du travail que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.