L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste Aux termes l'article L. 277 du livre des procédures fiscales: " Le contribuable qui conteste le bien-fondé

d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7 juin 2004 par le professeur Y... ; "aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

LA COUR D'ASSISES A OMIS DE POSER LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT LA NECESSITE RESULTAIT POURTANT DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ALORS QUE L'ARTICLE 349 DU CODE

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait encore valoir que Madame Y... avait reçu de ses parents une somme de 91.460 euros affectée à l'acquisition

E...concernant les parcelles AC 340, AC 337, AB 33, AB 279, AB 273, AB 276 et AB 281 qui influeraient sur la constitution des lots dont la licitation ne pourrait être ordonnée.

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

à l'article 272 du code civil.'.

6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

249 du Code de procédure pénale et le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249, 250 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274 ; Considérant, en premier lieu, que la cour a relevé que les avis à tiers détenteur adressés le 24 septembre

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités