Selon l'article 287 du code de procédure civile, alinéa 1, Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, sans apporter aucune précision sur les ressources actuelles de la mère, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que la cour

fois une demande de condamnation de la société [1] sur le fondement d'une faute civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

Selon l'article 286 J, I, 1° de l'annexe II du code général des impôts, pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles, la comptabilité matières est constituée, sous

) ; qu'aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Cette garantie est une assurance facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée laquelle est tenue, en application des articles 1788 et 1789 du code civil, de reprendre à ses frais

fiscales, l'Administration n'avait pu légalement procéder aux redressements contestés, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

(AR signés) et ont été précédés d'une mise en demeure ; Que comme il est dit à l'article 673 du Code de Procédure Civile, le titre exécutoire ayant été déjà signifié, il n'a pas à être signifié en

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

DES MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN TECHNICIEN DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE ET NE SONT PAS APPLICABLES A L'ENQUETE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 287-1 DU CODE CIVIL ET

Les caisses RSI comme les autres organismes de sécurité sociale tiennent de la loi, et notamment de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale pour le RSI et de l'article L. 213-1 pour l'Urssaf,

Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 47 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du Code de commerce, Vu les articles 339

284 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE devant le juge taxateur, M.