500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le PV de constat réalisé le 25 mars 2025. *** 8.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 octobre 2025, la société BNP Lease demande à la cour de : Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 1178, 1348

compris le coût de la requète aux fins d'obtention d'une ordonnance portant d'injonction de payer.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute partie est admise à déposer des conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, si cela est pour répondre à des écritures adverses, sans

est détaillé sus annexe III, que la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 doit voir pour base le montant des droits compromis ainsi déterminés ; que, en retenant qu'un nombre de livraisons

sommes dues au titre de l'acte notarié du 9 février 1984 celles exigibles pour le chantier de l'ANPE, ce dont il résulte qu'était invoquée une compensation conventionnelle, la cour dappel a violé les articles

Daniel Y..., domicilié AGRI 45e parallèle, quartier Les Bertrands, Tain-L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

GRENKE LOCATION - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me BAUER substituant Me Gwénaëlle

[W] [E] supporteront in solidum les dépens de l'incident, avec recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société [3] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

[G] à payer à la SAS [V] [3], prise en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [2], la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

2, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors en vigueur, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales prévues par l'article

X..., en sa qualité de caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'en sa qualité de professionnel du crédit, l'établissement prêteur est tenu d'une obligation particulière

Sur les demandes accessoires La SARL GENERAL STORE sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

qu'assignée par acte d'un commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2025.