AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007683299
25 avril 1979
25 avril 1979
GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ; VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE
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Chambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da429
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice, Le défaut de pouvoir d'une
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