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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683299

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

GEORGES , DEMEURANT ZUP 4 BIS, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE NO 12 375 ; VU 4O , SOUS LE NO 12 378, LA REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 MAI 1978, PRESENTEE

Source officielle

Page 69 sur 422

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CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da429

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice, Le défaut de pouvoir d'une

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE : "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : ... 4° - LES PERSONNES DONT LA RESIDENCE PRINCIPALE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c760

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-165533

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

(judicial protection) of the Constitution, and under Article 6   § 1 (fairness) and Article 8 (family life) of   the Convention. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153448

Admin. suprême

5 mars 2015

5 mars 2015

    Le décret législatif n o 40 du 2 février 2006 a introduit l’article 366- bis CPC relatif aux conditions de forme d’un pourvoi en cassation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Maître [Q] es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du

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CA

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314711_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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CA

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Vu l'article 2 .2o de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ; Il sera fait droit à la demande de la société [5]

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TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - l’administration ne pouvait pas faire application des articles 163 OA et 163 OA bis du code général des impôts dès lors que l’indemnité qu’il a perçue relève des dispositions de l’

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501786_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction () de l'ordre administratif

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02851_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 6° du I de l'article L. 511-1, du I bis de l'article

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CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Christian Etchebarne, demeurant 7, chemin d'Etcheverry, 64600 Anglet, 32 / de M.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008092623

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

157 bis du code général des impôts : "Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637b1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

À hauteur d'appel, tant le FIVA que la caisse font valoir que les conditions du tableau 30 bis sont remplies, invoquant uniquement la présomption du caractère professionnel de la maladie prévue à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1014JUD004075098

Admin. suprême

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Les paragraphes 2 quinquies et 2 sexties de l’article 41 bis prévoient depuis lors une procédure de réclamation spécifique laquelle calque cependant en substance celle prévue par l’article 14 ter . 26.

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024815309

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Indépendamment de la distinction opérée par l'article L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le

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