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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre civile
S.A.R.L. MONOc/S.A
6705886b1296b51ba2b72973
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Attendu que la SARL Mono fonde sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a782878121050008662deb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Invoquant les articles 18 et 32-1 du code civil, Mme [C] [Z] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 15 avril 2001 à [Localité 4] (Maroc).
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb18a0de54ff609f80f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Y ajoutant, Vu les dispositions des articles L. 330-1, L. 331-7-3 et L. 332-6 du Code de la consommation, Vu les dispositions de |'article 32-1, 700 du code de procédure civile, Vu l'article R733-6
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697320e0cdc6046d47643a45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officielleChambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages
Source officielle2ème chambre section A
63c1093bbf9fd47c90a13b1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] [D] et Mme [R] [D] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [L] [A]-[Z], de ses demandes respectives au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2188c549ea05a7cd2c40
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'un montant de 333,33 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, ' faire application des dispositions des articles 50 alinéa 2, 4°, et 51 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner Mme [
Source officielleRéférés expertises
686424b60bb2f8a66ca5f835
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] à lui verser 500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8293ea7c8c1124f2cd4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
7 mai 2026
euro de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme [C] à payer une amende civile de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que la présence
Source officielleChambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e08
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile et à une amende de 10.000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident notifiées les 15 novembre 2023 et 3 septembre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer à la société Funé Bretagne la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner
Source officielleChambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eae
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur les demandes de dommages -intérêts pour procédure abusive et amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive A l'appui de sa demande de dommages-intérêts, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, Mme [I] soutient que la chaîne du pourvoi
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2b5c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officiellePage 69 sur 3195