la Cour de Cassation chargé de l'assister ; que ce pourvoi, suivi dans le délai légal d'un mémoire contenant l'exposé des moyens de cassation, est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

455 du nouveau code de procédure civile, L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

celui de la société, le domaine médical", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'employeur ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu

L. 321-4 alinéa 2 du code du travail issu de la loi du 27 janvier 1993 déclarée applicable à l'instance en cours et d'avoir décidé, le plan social ne répondant pas aux exigences légales, que le licenciement

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement faisait état de difficultés financières ayant entrainé la suppression

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 août 1981, par la

L. 321-1-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que saisie par l'employeur de conclusions demandant la confirmation du jugement et rappelant que le premier juge avait constaté que le poste de M.

L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour une absence de réponse à une demande

qui était de nature à justifier le licenciement économique intervenu à la suite de la suppression des postes sur le site de Samara, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

avenue du Président Wilson à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 8 janvier 1998 dans une instance l'opposant à la société Strinov pour violation de l'article

, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est un licenciement économique celui

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu de ces textes, contester la légitimité de la rupture de son contrat de