567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Et aux termes de l'article D. 333-14 du même code : " Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles

alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

    Les articles pertinents en la matière du code pénal suisse (CP) du 21   décembre 1937 sont libellés comme suit   : Art. 56 Principes «   1   Une mesure doit être ordonnée

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les juges soulignent que la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article 81 du code de procédure pénale, les pièces du dossier d'information n'aient pas été cotées au fur et à mesure

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

    L’article L. 465-1 du code monétaire et financier, tel qu’il résulte notamment de la loi n o 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, se lit aujourd’hui comme suit

au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent après sa réussite à l'examen sanctionnant la fin

Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour considère qu’il est approprié d’examiner le grief sous l’angle du seul article 2 de la Convention, qui est ainsi libellé   :

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

MOTIFS Sur le motif économique L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

respective, la somme de 1 212 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

    Le requérant allègue en substance une atteinte au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et se considère comme victime d'une discrimination, contraire à

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.