500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(R.F.A. ) A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1600, 0, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALLEMAND, DECLARE M.

L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, 485, 343 et 593 du code de procédure pénale. 13.

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à clôture

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

272 du Code de procédure pénale et de l'article 279 du même Code, relatifs aux actes obligatoires de la procédure préparatoire aux sessions d'assises ; Attendu qu'en application des articles 305-1

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

551 du Code de procédure pénale et non celle de partie civile ; que les dispositions de l'article 392 ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales

4, 346, 440-1 et 21-2 du code de procédure civile de Polynésie française ; 6°/ que M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article

234 et 341-4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la récusation du M.

LG..., domicilié [...], 340°/ M. QW... GH..., domicilié [...], 341°/ M. WT... KQ..., domicilié [...], 342°/ M. JEY... NJ..., domicilié [...], 343°/ M. YXP... HSM..., domicilié [...], 344°/ M.