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Ce grief doit en conséquence être rejeté en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. 2.

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Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté, conformément aux dispositions de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 2.

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Sur les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fins de versement de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et

A soutient que : - c'est à tort qu'il a été considéré comme marchand de bien faute de remplir les conditions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts de sorte que l'imposition du profit

être rejeté en application de l’article   35 §§ 3 et 4. 21.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible (Article 35-1 - Continuing situation);Violation of Article 3 - Prohibition of